Cas concernés
Les doubles paiements, prélèvements erronés et défauts de fourniture doivent être examinés et corrigés. Mesures correctives, réductions et remboursements suivent le contrat et la loi impérative. La seule absence d’utilisation ne justifie pas le remboursement d’une période correctement fournie. Le droit légal de rétractation est préservé.
Demande et traitement
Fournissez référence client/commande, période et description. La décision et les documents d’avoir sont consignés. Le remboursement utilise normalement le moyen de paiement initial, ou un avoir si approprié. Les délais légaux prévalent. Le litige peut être soumis au tribunal compétent ou à un organisme de règlement extrajudiciaire applicable.
Coordonnées et identité de l’entreprise
- Raison sociale
- Fidrel AB
- Numéro d’immatriculation
- 559556-3593
- Numéro de TVA intracommunautaire
- SE559556359301
- Adresse postale
- Paviljongvägen 2 132 40 Stockholm
- [email protected]