Professionnels et consommateurs
Les entreprises ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation des consommateurs ; leur résiliation dépend du contrat. Dans l’UE/EEE, les contrats de services à distance conclus par un consommateur ouvrent généralement un délai de 14 jours à compter de la conclusion. Une information obligatoire manquante peut le prolonger. Les protections locales impératives demeurent applicables.
Commencement du service
La connexion ou l’ouverture d’un projet ne supprime pas automatiquement ce droit. Un démarrage pendant le délai exige une demande expresse pour permettre une facturation proportionnelle. Les exceptions pour services entièrement exécutés et contenus numériques ont des conditions distinctes de consentement et d’information. L’activation d’un abonnement récurrent n’en achève pas l’exécution.
Exercer le droit
Envoyez au vendeur avant l’échéance une déclaration claire : « Je me rétracte du contrat concernant [service], commandé le [date]. Nom, adresse, référence de commande et date du jour. » Aucun formulaire particulier n’est obligatoire. Une rétractation valable donne lieu à remboursement sans retard injustifié, normalement dans les 14 jours suivant sa notification, sous réserve des déductions légalement permises.
Coordonnées et identité de l’entreprise
- Raison sociale
- Fidrel Group AB
- Numéro d’immatriculation
- 559556-xxxxNuméro d’immatriculation provisoire. L’immatriculation n’est pas encore terminée.
- Adresse postale
- Paviljongvägen 2 132 40 Nacka
- info@fidrel.com